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Cour d'appel refuse la remise d'un Français à l'Espagne
La
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'est
opposée mercredi à la remise aux autorités
judiciaires espagnoles d'un militant d'un mouvement de soutien
au prisonniers basques, visé par un mandat d'arrêt
européen lancé par l'Espagne.
Mercredi
dernier, le ministère public s'était déclaré
favorable à la remise aux Espagnols de Jean-François
Lefort, 34 ans, porte-parole d'Akatasuna, mouvement illégal
depuis 2002 en Espagne. Il est recherché par un juge
espagnol notamment pour "participation à une organisation
criminelle".
La
décision de la chambre de l'instruction est cependant
conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation
qui exige que les faits poursuivis dans le pays demandeur
puissent également l'être en France. Or, Akatasuna
n'est pas un mouvement illégal en France.
La
chambre de l'instruction a également ordonné
la levée de l'écrou extraditionnel, mais Jean-Francois
Lefort reste en prison car il est incarcéré
en France dans le cadre de l'enquête sur Mikel Albizu
Iriarte, alias Mikel Antza, chef présumé de
l'appareil politique de l'ETA, et sa compagne Soledad Iparraguirre
Genetxea, dite Anboto, responsable présumée
des commandos.
Il
est mis en examen pour "association de malfaiteurs en
relation avec une entreprise terroriste".
Source
: AP |
