| Les
députés veulent en finir avec les contrats à reconduction tacite
Les
députés vont examiner jeudi en dernière
lecture une proposition de loi du député UMP
Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction
tacite en imposant aux entreprises de prévenir leurs
clients par courrier un mois avant la date-butoir de résiliation.
Chaque
année, un ménage signe plus de 25 types de contrats
différents entre sa banque, son assurance, son téléphone
mobile ou son abonnement internet. Or, souvent, le consommateur
laisse passer la date de résiliation par mégarde
et se retrouve piégé par la clause de reconduction
tacite. Pour y remédier, la proposition de loi va obliger
les prestataires de service à informer leurs clients
par écrit un mois à l'avance de la date-butoir
pour résilier.
Cette
modification "va permettre d'informer le consommateur
un mois avant la date-limite afin qu'il soit au courant et
qu'il puisse choisir, décider s'il change d'opérateur
ou s'il maintient son contrat", a expliqué M.
Chatel sur RTL, qui compte ainsi libérer les clients
captifs. "Beaucoup de prestataires de service ont tendance
à penser que quand on a un client, c'est pour la vie".
Autre
innovation, le texte encadre plus strictement les crédits
"revolving", réserves d'argent renouvelables
et utilisables à tout moment pour financer un achat.
Pour éviter les situations de surendettement, il réduit
la durée de vie de ces crédits en les limitant
à trois ans lorsque le client ne les utilise plus.
Il prévoit également que toute augmentation
du crédit devra faire l'objet d'une nouvelle offre,
ce qui n'est pas le cas actuellement.
Enfin,
il sera désormais possible de faire de la publicité
pour un crédit dit "gratuit" (lorsque les
paiements sont fractionnés sans frais) en dehors du
lieu de vente du produit, ce qui est aujourd'hui interdit.
L'examen
de cette proposition de loi, en navette au Parlement depuis
décembre 2003, intervient alors que le président
Jacques Chirac a souhaité le 4 janvier dernier que
l'on donne aux Français "la possibilité,
sans être pénalisés, de changer rapidement
de banque, d'assureur, d'opérateur de téléphonie,
de fournisseur d'accès internet".
Source
: AP |
