| Le
gouvernement veut imposer une "obligation de résultat" aux entreprises
Nicole
Ameline fixe un ultimatum aux entreprises: la ministre de
la Parité et de l'Egalité professionnelle a
dévoilé jeudi les contours de la future loi
sur l'égalité salariale voulue par Jacques Chirac,
qui imposera une "obligation de résultat"
aux entreprises pour parvenir à l'égalité
de rémunération hommes-femmes d'ici 2010 sous
peine de sanctions, qui restent toutefois à définir.
Annoncé
le 4 janvier par le chef de l'Etat, ce texte sera examiné
en conseil des ministres début février, pour
être soumis au Parlement "le plus tôt possible".
"Nous souhaitons aller vite", a expliqué
la ministre. "A tous les grands rendez-vous des évolutions
de carrière, les femmes ne sont pas en pole position",
a-t-elle noté, alors que l'INSEE évalue à
22% l'écart moyen de rémunération.
Concrètement,
l'accord sur l'égalité professionnelle conclu
le 1er mars 2004 et signé le 7 avril par les partenaires
sociaux sera "la base" du dispositif. Celui-ci prévoit
notamment de réduire les inégalités salariales,
mais son application est renvoyée à des négociations
dans les branches, sans contrainte ni date-butoir.
La
loi le complétera donc en ajoutant une "obligation
de résultat": les entreprises auront cinq ans
pour parvenir à égalité de salaire, ce
qui constitue la "grande novation juridique et politique"
selon la ministre. A charge pour les partenaires sociaux de
négocier, dans les branches et entreprises, pour y
parvenir. "La loi fixera les objectifs, mais confiera
aux partenaires sociaux la mise en oeuvre de cette obligation",
a-t-elle précisé. "Ce qui importe pour
nous, c'est qu'en 2010 l'égalité salariale soit
un fait".
En
cas de non respect, le texte prévoira des "sanctions",
qui pourraient être financières ou juridiques,
mais restent encore à définir. C'est là
que le bât blesse: pour Nicole Ameline, la loi ne doit
pas être "répressive", mais "pédagogique
et incitative". "Contraindre sans convaincre, c'est
voué à l'échec", a-t-elle estimé.
Une
loi de plus sur l'égalité salariale? Sceptique,
la gauche juge pour sa part que le gouvernement aurait dû
commencer par faire appliquer la loi Roudy du 13 juillet 1983
et la loi Génisson du 9 mai 2001. En réponse,
Mme Ameline se dit persuadée de "réussir"
là où ces deux lois ont laissé un bilan
mitigé. Elle fait en outre valoir que le texte qu'elle
défendra impose une "obligation forte" et
que les entreprises y sont désormais "prêtes".
Outre
l'égalité salariale et l'accès des femmes
aux postes de responsabilité, le projet de loi comportera
des mesures sur la maternité. Le but: "neutraliser"
ses effets sur l'évolution de la carrière et
de la rémunération des femmes, pour que le fait
d'avoir des enfants ne soit plus perçu comme un "obstacle"
professionnel par les entreprises et par les salariées.
Source
: AP |
